HORAIRES

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ADRESSE

6-8 RUE ISIDORE NERAT
93600 AULNAY-SOUS-BOIS

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Pourquoi un état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.

En quoi consiste l’état des risques naturels et technologiques ?

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. Pour plus d’informations sur les risques naturels et technologiques et notamment la carte des zones de sismicité... A cet effet, un état des risques naturels et technologiques mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état des risques naturels et technologiques dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Quelles sont les obligations en cas de location ?

L’état des risques naturels et technologiques est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.

Qui établit l’état des risques naturels et technologiques ?

L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. TERMITE : Pourquoi un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ?Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.L’état relatif à la présence de termites répond donc à un objectif de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l’état relatif à la présence de termites ?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant à la présence ou à l’absence de termites. Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés. Consulter la carte des "départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 31 décembre 2012".

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’ état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. La durée de validité de l’état relatif à la présence de termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l’état relatif à la présence de termites ?

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l’occupant, ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie dans un délai d’un mois. Pour les parties communes d’un immeuble, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires. Le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder à des travaux d’éradication nécessaires. En cas de carence du propriétaire, il peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à ces travaux.